CGV

Article 1 COMMANDES
Les commandes transmises à DELICES ET TRADITIONS sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d' une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par DELICES ET TRADITIONS que si la commande est faite par tout moyen écrit parvenu à DELICES ET TRADITIONS avant l' expédition des produits. En cas de modification de la commande par le client, DELICES ET TRADITIONS ne sera plus tenue des délais prévus pour son exécution. En cas de refus par DELICES ET TRADITIONS de la modification ou de l'annulation de la commande, les acomptes versés seront reportés sur une nouvelle commande. DELICES ET TRADITIONS se réserve le droit de modifier les coffrets présentés dans ces diverses publicités. En effet, si un ou plusieurs produits venaient à manquer, DELICES ET TRADITIONS s'engage à le remplacer par une référence équivalente de qualité similaire.

Article 2 LIVRAISON
La livraison est assurée par un transporteur ou par la Poste à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais mentionnés sur les documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas le droit au client d'annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, seul responsable en cas de retard dans la livraison, vol, perte ou avarie en cours de route. Le client devra donc noter les réserves d'usage sur le bon de livraison du transporteur et adresser ses réclamations éventuelles au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l' article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à DELICES ET TRADITIONS. Livraison sous Carton.

Article 3 RECEPTION / RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l' article 3, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de produit fourni et tout vice apparent devront être portées à notre connaissance dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée avec AR adressée à DELICES ET TRADITIONS 1-3 ave. de la Villa Antony 94410 SAINT MAURICE en précisant le numéro de la facture concernée et votre numéro client. En ce qui concerne les vices cachés, ils devront nous être notifiés dans les 24 heures de leur constatation. Il vous appartiendra de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, anomalies, non-conformité ou manquants constatés. Toute réclamation n'est possible que si les produits sont conservés dans leur emballage d' origine et dans les conditions sanitaires requises. Aucun retour des produits ne pourra être effectué sans l'accord exprès et écrit de DELICES ET TRADITIONS. Les frais et risques de retour seront toujours à la charge du client ; le client ne pouvant alors demander à DELICES ET TRADITIONS que le remplacement des produits non-conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le remboursement desdits produits, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts. En aucun cas, les produits livrés ne pourront faire l'objet d'une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n'a été formulée. De même, le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit, des produits livrés vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque nature que ce soit. Toute réserve doit être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation émise par le client selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits concernés. La responsabilité de DELICES ET TRADITIONS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

Article 4 TARIF / PRIX
Nos produits sont vendus au prix catalogues qui s'applique à tous nos clients à la même date. DELICES ET TRADITIONS informera les clients de tout changement de prix catalogues par la communication de ses nouveaux tarifs. Les produits sont fournis aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets hors taxes et frais de transport, sur la base des tarifs communiqués au client sous réserve des fluctuations des matières premières, pénuries, devises étrangères, taxes d'état, coûts des transports, coûts des emballages, événements exceptionnels (guerre, grève ...) à la baisse ou à la hausse. Les frais d'expédition sont facturés en sus du prix des produits achetés suivant le montant de la commande ; les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande au client.

Article 5 MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue au siège de DELICES ET TRADITIONS. Nos commandes ou factures mentionnent la date à laquelle le règlement doit intervenir. Les paiements sont faits par chèque. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé effectif par rapport à l'échéance mentionnée sur la commande ou facture. Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d'intérêts légal. En application de l'article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client que nous les avons portées à son débit. Toutes les sommes que nous recouvrons par voie contentieuse seront forfaitairement majorées de 10 % des sommes impayées à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. De même, en cas de retard de paiement, DELICES ET TRADITIONS pourra suspendre toutes les commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de détérioration grave de la situation financière du client, de nature à mettre en péril le sort de sa créance, DELICES ET TRADITIONS pourra résilier toute commande impayée antérieure ou en cours ou exiger des garanties.

Article 6 RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même dans le cas d'accord sur des délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. De convention expresse, DELICES ET TRADITIONS pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DELICES ET TRADITIONS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause n'empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdits produits. Dans le cas des non-paiement et à moins que DELICES ET TRADITIONS ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, DELICES ET TRADITIONS se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à DELICES ET TRADITIONS à titre de clause pénale.

Article 7 FORCE MAJEURE
Pour l'exécution de ce contrat, DELICES ET TRADITIONS et nos expéditeurs ne peuvent être tenus pour responsables des cas de force majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes sur les marchandises, emballages, moyens de transport, main d'uvre. Par événement de force majeure, on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part de DELICES ET TRADITIONS ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à des cas de force majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant la production, le stockage, la commercialisation ou le transport de nos produits, ainsi que l'incendie, l'inondation, le bris de machines, les grèves, la guerre, l'impossibilité d' être approvisionné en matière première, les épidémies, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à DELICES ET TRADITIONS ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. En cas d'inexécution totale ou partielle du fait des raisons citées, nous pourrons de plein droit annuler tout ou partie du contrat en cause.

Article 8 DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison de la commande conclue avec DELICES ET TRADITIONS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de CRETEIL (Val de Marne 94), et ce quel que ce soit le lieu de la commande, de la livraison, et les modes de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Identification Raison sociale DÉLICES ET TRADITIONS Statut juridique et capital social S.A.R.L Nom responsable KONJOVIC Prénom responsable Kosta Jr Siège social 1-3 Avenue de la Villa Antony Code postal 94410 Ville Saint Maurice Pays France Téléphone 01 49 76 35 71 Fax 01 48 86 87 57 E-mail infos@delicesettraditions.fr Site web http://www.delicesettraditions.fr Siret 492 475 249 R.C.S CRETEIL Code APE/NA 522 P